Pourquoi les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité et de gaz naturel ont-ils disparu pour les consommateurs non domestiques ?

La fin des TRV pour les clients professionnels constitue un tournant majeur dans l’ouverture du marché.

– En 2007, la Commission Européenne a ouvert une procédure d’enquête approfondie sur les règles relatives aux aides d’État au sujet des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.

– La Commission a estimé que les grands consommateurs d’énergie ne pouvaient pas durablement bénéficier de prix réglementés inférieurs aux prix de marché.

– Ces derniers étant susceptibles de constituer une aide d’État dans un contexte où ces derniers avaient depuis de nombreuses années la possibilité d’exercer leur éligibilité.

– La France a concrétisé l’engagement de mettre fin à ces tarifs par la loi NOME de décembre 2010 pour l’électricité et en 2014 pour le gaz naturel au travers de la loi Hamon.