Suis-je concerné par la fin des tarifs réglementés de vente ?
Les tarifs réglementés de vente ou TRV ont pris fin pour les gros consommateurs professionnels, leur permettant ainsi d’accéder à des offres plus compétitives. Comment savoir si vous êtes concerné par cette décision entrée en vigueur le 1er janvier 2016 ? GazelEnergie vous apporte des éclaircissements.
A qui s’applique la fin des TRV ?
La réponse se base strictement sur votre consommation. Les professionnels qui consommaient plus de 200 MWh de gaz annuel étaient déjà exclus de ce système depuis le 31 décembre 2014. L’ouverture du marché de l’énergie a occasionné une nouvelle décision. La fin des TRV a donc évolué à partir du 31 décembre 2015 :
– pour l’électricité : les professionnels (incluant les boulangers) ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA
– pour le gaz naturel : les clients qui consomment plus 30 MWh/an.
Cette révolution est encadrée par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 ou loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité).
Je suis boulanger mais je n’atteins pas les seuils de consommation
En tant que boulanger, il est possible que vous ayez souscrit à une puissance électrique de moins de 36 KvA et/ou que votre consommation de gaz soit inférieure à 30 MWh/an. Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par la fin des TRV appliquée fin 2015. En tant qu’abonné à une Entreprise Locale de Distribution (ELD), vous conservez votre tarification en cours. Une modification peut y être apportée si vous changez d’adresse. Si vous ne vous fournissez pas auprès d’une ELD, vous jouissez des avantages de la libre concurrence. Intéressez-vous aux composantes de votre facture (fourniture, acheminement et taxes) afin d’assurer un choix qui vous correspond.
